![Distinction (droit) public / (droit) privé - À quoi sert la distinction droit public/droit privé ? - Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles Distinction (droit) public / (droit) privé - À quoi sert la distinction droit public/droit privé ? - Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles](https://books.openedition.org/pusl/docannexe/file/27711/cover-small225.jpg)
Distinction (droit) public / (droit) privé - À quoi sert la distinction droit public/droit privé ? - Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
![L ENTREPRISE SEMI-PUBLIQUE ET PUBLIQUE ET LE DROIT PRIVÉ, Préface de Henry Solus, Bibl. de droit privé, t. IV par BREDIN (Jean-Denis) | La Memoire du Droit L ENTREPRISE SEMI-PUBLIQUE ET PUBLIQUE ET LE DROIT PRIVÉ, Préface de Henry Solus, Bibl. de droit privé, t. IV par BREDIN (Jean-Denis) | La Memoire du Droit](https://pictures.abebooks.com/inventory/31297308289.jpg)
L ENTREPRISE SEMI-PUBLIQUE ET PUBLIQUE ET LE DROIT PRIVÉ, Préface de Henry Solus, Bibl. de droit privé, t. IV par BREDIN (Jean-Denis) | La Memoire du Droit
![Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé | Espace Droit Prévention Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé | Espace Droit Prévention](https://www.espace-droit-prevention.com/sites/default/files/styles/wide/public/FP93_600x520.jpg?itok=EL7lmLhh)
Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé | Espace Droit Prévention
![Refus de l'immunité d'exécution à une personne morale de droit privé qualifiée d'entreprise publique par le droit national | La base Lextenso Refus de l'immunité d'exécution à une personne morale de droit privé qualifiée d'entreprise publique par le droit national | La base Lextenso](https://www.labase-lextenso.fr/lab/img/2/300x1/revue/DAA-2022-11.jpg?657aa8281c08f)
Refus de l'immunité d'exécution à une personne morale de droit privé qualifiée d'entreprise publique par le droit national | La base Lextenso
![L'entreprise publique : un statut fragilisé ou protecteur ? Missions de service public et rapport à l'État de l'entreprise La Poste | Cairn.info L'entreprise publique : un statut fragilisé ou protecteur ? Missions de service public et rapport à l'État de l'entreprise La Poste | Cairn.info](https://www.cairn.info/cover/width-204/DRS1/DRS1_103.jpg?fallback=true)